Loi relative aux deux compagnies de gendarmerie nationale, destinées pour le service des tribunaux & la garde des prisons : donnée à Paris, le 13 avril 1792
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Loi relative aux deux compagnies de gendarmerie nationale, destinées pour le service des tribunaux & la garde des prisons : donnée à Paris, le 13 avril 1792
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1792
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"Décret de l'Assemblée nationale, du 7 avril 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--P. 3
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