Loi relative aux certificats de résidence, & aux attestations que les payeurs seront tenus d'en donner aux parties prenantes : donnée à Paris, le 10 février 1792
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Loi relative aux certificats de résidence, & aux attestations que les payeurs seront tenus d'en donner aux parties prenantes : donnée à Paris, le 10 février 1792
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins ..., 1792
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注記
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"Signé Louis"--P. 3
"No. 87"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 4 février 1792, l'an 4e de la liberté"
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