Extrait de la loi relative relative à divers établissemens de tribunaux de commerce & de paix dans les lieux y désignés, & portant réunion de diverses municipalités : donnée à Paris, le 12 octobre 1791
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Extrait de la loi relative relative à divers établissemens de tribunaux de commerce & de paix dans les lieux y désignés, & portant réunion de diverses municipalités : donnée à Paris, le 12 octobre 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1792
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Note
Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 27 septembre 1791"