Loi relative à la conservation des saisies & oppositions formées sur les sommes qui s'acquittent directement au trésor public : donnée à Paris le 19 février 1792
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Loi relative à la conservation des saisies & oppositions formées sur les sommes qui s'acquittent directement au trésor public : donnée à Paris le 19 février 1792
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins ..., 1792
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"Signé Louis"--P. 7
"Décret de l'Assemblée nationale, du 14 février 1792, l'an 4e de la liberté"
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