Loi et acte du corps législatif, concernant les nominations des fonctionnaires publics : donnée à Paris, le 26 février 1792
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Loi et acte du corps législatif, concernant les nominations des fonctionnaires publics : donnée à Paris, le 26 février 1792
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins ..., 1792
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"Signé Louis"--P. 3
"No. 108"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 30 décembre 1791"
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