Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi : donné à Paris le 4 mars 1792
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Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi : donné à Paris le 4 mars 1792
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins ..., 1792
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Note
"Signé Louis"--P. 2
"Décret de l'Assemblée nationale, du 17 février 1792, l'an 4.e de la liberté"
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