Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances, avis du Conseil d'État et législation coloniale qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles
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Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances, avis du Conseil d'État et législation coloniale qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles
Générale de Droit et de Jurisprudence, 1909
37e éd., rev., corr. et augm
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