Loi relative à l'établissement d'une cour martiale pour juger les crimes commis à l'affaire de mons, par les 5e. & 6e. régimens : donnée à Paris, le 16 mai 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi relative à l'établissement d'une cour martiale pour juger les crimes commis à l'affaire de mons, par les 5e. & 6e. régimens : donnée à Paris, le 16 mai 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1792
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"Décret de l'Assemblée nationale, du 12 mai 1792, l'an 4e de la liberté"
"Signé Louis"--P. 4
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