Loi relative aux erreurs existant dans les titres & contrats de rentes viageres, & qui en suspendent les payemens : donnée à Paris le 27 mai 1792, l'an 4e de la liberté
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Loi relative aux erreurs existant dans les titres & contrats de rentes viageres, & qui en suspendent les payemens : donnée à Paris le 27 mai 1792, l'an 4e de la liberté
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1793
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注記
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"No. 1736"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 17 mai 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--P. 11
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