Loi relative aux ci-devant titulaires d'offices de judicature ou de finance, & aux propriétaires de parties héréditaires sur les tailles : donnée à Paris, le 16 octobre 1791
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Loi relative aux ci-devant titulaires d'offices de judicature ou de finance, & aux propriétaires de parties héréditaires sur les tailles : donnée à Paris, le 16 octobre 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1791]
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注記
Title from caption
Signed: Louis
Imprint from colophon
"Décret de l'Assemblée nationale, du 21 septembre 1791"