Loi qui déclare incompatibles les fonctions de député à l'Assemblée nationale, & celles de juré : donnée à Paris, le 16 mars 1792
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Loi qui déclare incompatibles les fonctions de député à l'Assemblée nationale, & celles de juré : donnée à Paris, le 16 mars 1792
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins ..., 1792
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"Signé Louis"--P. 2
"Décret de l'Assemblée nationale, du 27 février 1792, l'an 4e de la liberté"
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