Loi relative au tribunal criminel à établir dans chaque département : donnée à Paris, le 25 février 1791
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Loi relative au tribunal criminel à établir dans chaque département : donnée à Paris, le 25 février 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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"Signé Louis"--P. 3
"Décret de l'Assemblée nationale, du 20 janvier 1791"
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"No. 605"