Loi qui renvoie au tribunal du premier arrondissement du département de Paris, les fabricateurs de faux assignats : donnée à Paris, le 6 mai 1791
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Loi qui renvoie au tribunal du premier arrondissement du département de Paris, les fabricateurs de faux assignats : donnée à Paris, le 6 mai 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 3 mai 1791"
"No. 845"