Loi qui renvoye au tribunal du premier arrondissement toutes les actions ci-devant pendantes au conseil ou dans d'autres tribunaux, relatives aux contrôleurs des bons d'état & à l'agent du trésor public : donnée à Paris, le 12 août 1791
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Loi qui renvoye au tribunal du premier arrondissement toutes les actions ci-devant pendantes au conseil ou dans d'autres tribunaux, relatives aux contrôleurs des bons d'état & à l'agent du trésor public : donnée à Paris, le 12 août 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
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"No. 1212"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 8 août 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 3
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