Loi qui charge la commissaire du roi, administrateur de la caisse de l'extraordinaire, de la suite des opérations relatives à la vente des biens nationaux : donnée à Paris, le 29 août 1791
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Loi qui charge la commissaire du roi, administrateur de la caisse de l'extraordinaire, de la suite des opérations relatives à la vente des biens nationaux : donnée à Paris, le 29 août 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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"No. 1237"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 26 août 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 4
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