Loi portant qu'il y a lieu à accusation contre les sieurs Fontarèche, d'Entraigues & autres, présidens & commissaires des assemblées des soi-disant Catholiques de Nismes & d'Uzès, & les renvoye pardevant le tribunal établi provisoirement à Orléans : donnée à Paris, le 10 avril 1791
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Loi portant qu'il y a lieu à accusation contre les sieurs Fontarèche, d'Entraigues & autres, présidens & commissaires des assemblées des soi-disant Catholiques de Nismes & d'Uzès, & les renvoye pardevant le tribunal établi provisoirement à Orléans : donnée à Paris, le 10 avril 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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Note
Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 2 avril 1791"
"No. 769"