Loi portant que les municipalités ne pourront donner d'ordres, ni envoyer de commissaires, ni exercer aucunes fonctions municipales que dans leur territoire : du 14 septembre 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi portant que les municipalités ne pourront donner d'ordres, ni envoyer de commissaires, ni exercer aucunes fonctions municipales que dans leur territoire : du 14 septembre 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1792]
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"A Paris, le quinzième jour du mois de septembre mil sept cent quatre-vingt-douze, l'an quatrième de la liberté. Signé Danton"--P. 2
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