Loi qui fixe le mode de remboursement des charges d'avocats aux conseils : donnée à Paris, le 15 mai 1791
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Loi qui fixe le mode de remboursement des charges d'avocats aux conseils : donnée à Paris, le 15 mai 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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Note
Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 7 mai 1791"
"No. 905"