Loi relative à ceux qui ont acquis du domaine de l'état des droits supprimés sans indemnité, & des justices seigneuriales : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
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Loi relative à ceux qui ont acquis du domaine de l'état des droits supprimés sans indemnité, & des justices seigneuriales : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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"No. 1265"
"Décret de l'Assemblée nationale, des 19 & 23 juillet 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin dernier, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 12
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