Loi portant qu'à l'avenir tous les décrets relatifs aux emplacemens des corps administratifs & tribunaux, seront rendus sur l'avis du ministre de l'intérieur : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
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Loi portant qu'à l'avenir tous les décrets relatifs aux emplacemens des corps administratifs & tribunaux, seront rendus sur l'avis du ministre de l'intérieur : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
"No. 1266"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 29 août 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin dernier, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 2