Loi conternant des articles additionnels à celle de la contribution mobiliaire : donnée à Paris, le 6 avril 1791
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Loi conternant des articles additionnels à celle de la contribution mobiliaire : donnée à Paris, le 6 avril 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 30 mars 1791"
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"No. 797"