Loi relative aux clauses impératives ou prohibitives, insérées dans les testamens, donations & autres actes : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
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Loi relative aux clauses impératives ou prohibitives, insérées dans les testamens, donations & autres actes : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
"No. 1276"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 5 septembre 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 2