Loi relative aux membres de l'Assemblée nationale : donnée à Paris, le 5 juillet 1791
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Loi relative aux membres de l'Assemblée nationale : donnée à Paris, le 5 juillet 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
"Décret de l'Assemblée nationale, du 22 juin 1791"
"No. 1064"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin dernier : pour le roi. Signé M.L.F. DuPort ... "