Loi relative aux commissaires du roi près les tribunaux criminels : donnée à Paris, le 23 septembre 1791
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Loi relative aux commissaires du roi près les tribunaux criminels : donnée à Paris, le 23 septembre 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
"No. 1285"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 17 septembre 1791"
"Signé Louis"--P. 2
