Loi additionnelle à celle des baux emphytéotiques : donnée à Paris, le 25 mai 1791

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Loi additionnelle à celle des baux emphytéotiques : donnée à Paris, le 25 mai 1791

De l'Imprimerie royale, 1791

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Signed: Louis

Imprint from colophon

"Extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale, du 21 mai 1791"

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"No. 932"

Details

  • NCID
    BA82088244
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    3, [1] p.
  • Size
    25 cm
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