Loi portant règlement sur la propriété des auteurs d'inventions & découvertes en tout genre d'industrie : donnée à Paris, le 25 mai 1791
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Loi portant règlement sur la propriété des auteurs d'inventions & découvertes en tout genre d'industrie : donnée à Paris, le 25 mai 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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Signed: Louis
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"Décret de l'Assemblée nationale, des 29, 31 mars, 7 avril & 14 mai 1791"
"No. 935"