Loi relative à l'inviolabilité des représentans de la nation : du 19 septembre 1792, l'an quatrieme de la liberté
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Loi relative à l'inviolabilité des représentans de la nation : du 19 septembre 1792, l'an quatrieme de la liberté
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1792
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"A Paris, le sixième jour du mois d'octobre mil sept cent quatre-vingt-douz ... Signé Roland. Contresigné Danton ..."--P. 7
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