Loi relative à la caisse de l'extraordinaire : donnée à Paris, le 1er. juin 1791

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Loi relative à la caisse de l'extraordinaire : donnée à Paris, le 1er. juin 1791

De l'Imprimerie royale, 1791

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Signed: Louis

Imprint from colophon

"Décret de l'Assemblée nationale du 27 mai 1791"

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"No. 949"

Details

  • NCID
    BA82099262
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    3, [1] p.
  • Size
    25 cm
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