Loi relative à la liquidation des dettes actives & passives des communautés supprimées, & liquidées ou à liquider : donnée à Paris, le 14 octobre 1791
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Loi relative à la liquidation des dettes actives & passives des communautés supprimées, & liquidées ou à liquider : donnée à Paris, le 14 octobre 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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"No. 1364"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 21 septembre 1791"
"Signé Louis"--P. 8
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