Loi relative aux hôtels de ville, palais de justice & edifices publics, servant à loger les ci-devant commissaires départis, commandans, & autres fonctionnaires publics : donnée à Paris le 30 janvier 1791
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Loi relative aux hôtels de ville, palais de justice & edifices publics, servant à loger les ci-devant commissaires départis, commandans, & autres fonctionnaires publics : donnée à Paris le 30 janvier 1791
De l'imprimerie royale, 1791
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注記
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"No. 508"
"Signé Louis"--At end
"Décret de l'Assemblée nationale, du 16 octobre 1790"
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