Loi relative à la prescription pour raison des droits corporels & incorporels dépendans des biens nationaux : données à Paris, le 6 juillet 1791
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Loi relative à la prescription pour raison des droits corporels & incorporels dépendans des biens nationaux : données à Paris, le 6 juillet 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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"Décret de l'Assemblée nationale, du 1er. juillet 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin dernier : pour le roi. Signé M.L.F. DuPort ... "
"No. 1073"