Loi relative aux pensions, dons, traitemens, gratifications & secours, & aux formalités à observer pour s'en procurer le payement : donnée à Paris, le 4 avril 1792
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Loi relative aux pensions, dons, traitemens, gratifications & secours, & aux formalités à observer pour s'en procurer le payement : donnée à Paris, le 4 avril 1792
De l'Imprimerie royale, 1792
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"Décret de l'Assemblée nationale, des 30 & 31 mars 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--P. 4
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