Loi relative aux opérations prescrites par le décret du 13 mars dernier, concernant la distraction des matières étrangères à l'or ou à l'argent, & à la conversion de l'argenterie en lingots : donnée à Paris, le 3 juin 1791
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Loi relative aux opérations prescrites par le décret du 13 mars dernier, concernant la distraction des matières étrangères à l'or ou à l'argent, & à la conversion de l'argenterie en lingots : donnée à Paris, le 3 juin 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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Signed: Louis
Imprint from colophon
"Décret de l'Assemblée nationale, du 30 mai 1791"
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"No. 972"