Loi relative aux procédures criminelles qui n'étant pas de nature à être jugées par la haute cour nationale, seront dans le cas d'être renvoyées dans les tribunaux ordinaires : donnée à Paris, le 3 juin 1791
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Loi relative aux procédures criminelles qui n'étant pas de nature à être jugées par la haute cour nationale, seront dans le cas d'être renvoyées dans les tribunaux ordinaires : donnée à Paris, le 3 juin 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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Signed: Louis
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"Décret de l'Assemblée nationale, du 28 mai 1791"
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"No. 973"