Loi pénale relative aux assemblées primaires, électorales, municipales, de district ou de département : donnée à Paris, le 16 octobre 1791
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Loi pénale relative aux assemblées primaires, électorales, municipales, de district ou de département : donnée à Paris, le 16 octobre 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
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"No. 1399"
"Décret de l'Assemblée nationale, des 26 & 28 septembre 1791"
"Signé Louis"--P. 3
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