Loi relative à la liquidation de différentes sommes faisant partie de l'arrieré
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Loi relative à la liquidation de différentes sommes faisant partie de l'arrieré
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
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"Décret de l'Assemblée nationale du 2 juillet 1791"
"A Paris, le douze juillet mil sept cent quatre-vingt onze. En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791. Pour le roi. Signé M.L.F. DuPort ... "--At end
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"No. 1095"