Loi relative au remboursement de tous offices municipaux, & autres concernant la police de villes : donnée à Paris, le 10 juin 1791

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Loi relative au remboursement de tous offices municipaux, & autres concernant la police de villes : donnée à Paris, le 10 juin 1791

De l'Imprimerie royale, 1791

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Note

Signed: Louis

"Décret de l'Assemblée nationale, du 3 juin 1791"

"No. 985"

Details

  • NCID
    BA8212576X
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    1 sheet (2 p.)
  • Size
    25 x 19 cm
  • Subject Headings
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