Loi relative à l'exportation des cotons en laine & en graine : donnée à Paris, le 20 avril 1792, l'an 4.e de la liberté
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Loi relative à l'exportation des cotons en laine & en graine : donnée à Paris, le 20 avril 1792, l'an 4.e de la liberté
De l'Imprimerie royale, 1792
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注記
"N.o 1637"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 18 avril 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--P. 2