Loi portant rectification d'une erreur qui se trouve dans le décret des 7 & 10 avril dernier : donnée à Paris, le 6 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi portant rectification d'une erreur qui se trouve dans le décret des 7 & 10 avril dernier : donnée à Paris, le 6 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie royale, 1792
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Note
"No. 1842"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 28 juin 1792, l'an quatrième de la liberté"
Signed: Louis