Loi relative à l'établissement des tribunaux criminels : donnée à Paris, le 16 février 1791

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Loi relative à l'établissement des tribunaux criminels : donnée à Paris, le 16 février 1791

De l'imprimerie royale, 1791

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"No. 550"

"Signé Louis"--P. 3

"Décret de l'Assemblée nationale, du 11 février 1791"

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Details

  • NCID
    BA82130657
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    3, [1] p.
  • Size
    25 cm
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