Loi portant qu'aucun corps administratif ne peut faire d'acquisition sans l'autorisation du corps législatif, & qui en conséquence, déclare nulle une adjudication faite au profit du directoire du département de la Corrèze : donnée à Paris, le 18 février 1791
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Loi portant qu'aucun corps administratif ne peut faire d'acquisition sans l'autorisation du corps législatif, & qui en conséquence, déclare nulle une adjudication faite au profit du directoire du département de la Corrèze : donnée à Paris, le 18 février 1791
De l'imprimerie royale, 1791
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Note
"No. 575"
"Signé Louis"--At end
"Décret de l'Assemblée nationale, du 5 février 1791"