Loi relative aux requêtes civiles : donnée à Paris, le 18 février 1791
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Loi relative aux requêtes civiles : donnée à Paris, le 18 février 1791
De l'imprimerie royale, 1791
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注記
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"No. 582"
"Signé Louis"--P. 3
"Décret de l'Assemblée nationale, des 11 & 12 février 1791"
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