Loi qui ordonne le payement des gages des officiers municipaux supprimés, qui sont dans le cas de faire liquider la finance de leurs offices : donnée à Paris, le 18 février 1791
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Loi qui ordonne le payement des gages des officiers municipaux supprimés, qui sont dans le cas de faire liquider la finance de leurs offices : donnée à Paris, le 18 février 1791
De l'imprimerie royale, 1791
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Note
"No. 594"
"Signé Louis"--At end
"Décret de l'Assemblée nationale, du 13 février 1791"
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