Loi portant dérogation à celle des 14 & 15 septembre 1790, & suppression de différentes peines correctionnelles, ci-devant infligées aux scldats : donnée à Paris, le 9 mai 1792, l'an 4.e de la liberté
Author(s)
Bibliographic Information
Loi portant dérogation à celle des 14 & 15 septembre 1790, & suppression de différentes peines correctionnelles, ci-devant infligées aux scldats : donnée à Paris, le 9 mai 1792, l'an 4.e de la liberté
De l'Imprimerie royale, 1792
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
"N.o 1686"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 4 mai 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--P. 3
Imprint from colophon
The last page blank