Loi portant réunion à la France du pays d'enrichemont : donnée à Paris, le 4 novembre 1791
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Loi portant réunion à la France du pays d'enrichemont : donnée à Paris, le 4 novembre 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 27 septembre 1791"
"No. 1426"