Loi relative aux acquéreurs des domaines nationaux : donnée à Paris, le 15 décembre 1791
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Loi relative aux acquéreurs des domaines nationaux : donnée à Paris, le 15 décembre 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
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Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale des 3 & 8 décembre 1791"
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"No. 1461"