Loi relative à la peine de mort, à celle de marque, & aux délais accordés à l'accusé : donnée à Paris, le 30 décembre 1791

書誌事項

Loi relative à la peine de mort, à celle de marque, & aux délais accordés à l'accusé : donnée à Paris, le 30 décembre 1791

De l'Imprimerie royale, 1792

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注記

Signed: Louis

"Décret de l'Assemblée nationale, des 26 & 27 septembre 1791"

"No. 1468"

詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BA82176137
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    1 sheet (2 p.)
  • 大きさ
    25 x 19 cm
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