Loi relative à l'extinction de tous les procès relatifs aux droits féodaux : du 9 septembre 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi relative à l'extinction de tous les procès relatifs aux droits féodaux : du 9 septembre 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1792
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注記
"No. 2415"
"Signé Danton"--P. 2
