Loi sur les difficultés qui s'élèvent dans les Tribunaux, relativement aux agens de change : donnée à Paris, le 29 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi sur les difficultés qui s'élèvent dans les Tribunaux, relativement aux agens de change : donnée à Paris, le 29 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie royale, 1792
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"No. 1938"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 27 juillet 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--At end