Loi relative aux sommes tombées en remboursement, par les tirages des mois de décembre & janvier derniers : donnée à Paris, le 10 février 1792
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Loi relative aux sommes tombées en remboursement, par les tirages des mois de décembre & janvier derniers : donnée à Paris, le 10 février 1792
De l'Imprimerie royale, 1792
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Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 5 février 1792, l'an quatrième de la liberté"
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"No. 1517"